Adopté
Amendement n°CE135 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer les alinéas 1 à 9.
« L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de tutelle des demandes d'agrément ou d'autorisation reçues, de ses projets de décision, il supprime également l'obligation de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles l'agence compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.