À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ses ministères de tutelle »
les mots :
« le ministère de la santé ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l'information aux tutelles de l'ANSES de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit et de l’information en amont de tout projet de décision, à défaut d'être supprimée, soit limitée au ministère de la santé. Il s'agit ici de réaffirmer que la prise en compte de la santé publique doit primer sur tout autre intérêt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.