Tombé
Amendement n°CE8 · article 2 · déposé le 20 mars 2025
Supprimer l'alinéa 7
Déposé par
Frédéric Falcon et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 7.
« La présidence conjointe du comité d’orientation du système national d’enregistrement, composée d’un représentant de l’État et d’un représentant des organismes bailleurs de logements sociaux, et prévue à l’article L441‑2-1 du Code de la construction et de l’habitation, permet de garantir une étroite collaboration entre les différentes parties prenantes en matière de logement social, à savoir l’État et les organismes HLM. Elle permet ainsi d’assurer un équilibre entre les intérêts publics et privés dans les décisions prises, en répondant à la fois aux besoins des citoyens en matière de logement social tout en prenant en compte les réalités des bailleurs sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.