Tombé
Amendement n°CE102 · titre · déposé le 21 mars 2025
Au titre, substituer aux mots
Déposé par
Iñaki Echaniz et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Au titre, substituer aux mots :
« fin du maintien à vie dans le »
les mots :
« diverses dispositions relatives au ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi afin de corriger le principe de « logement social à vie » induit par le titre actuel. »
« L’attribution et le maintien en logement social sont soumis à des plafonds de revenus régulièrement réexaminés. Plusieurs conditions peuvent conduire à la résiliation d’un bail, comme la sous-occupation, le dépassement des ressources, les impayés ou encore les troubles de jouissance. »
« Le ralentissement de la mobilité au sein du parc social ces dernières années s’explique principalement par l’appauvrissement des ménages, le vieillissement de la population et les difficultés grandissantes d’accession à la propriété ou à une location abordable dans le parc privé. »
« Face à l’inaction de l’exécutif pour répondre à la crise du logement et à la déconnexion grandissante, depuis 20 ans, entre les prix de l’immobilier (+160 %) et les revenus (+29 %), la pression s’est immanquablement accentuée sur le secteur du logement social ces dernières années. »
« Ce titre stigmatise le secteur du logement social et culpabilise ses occupants, nous proposons ainsi de le modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.