À l’alinéa 10, substituer à l’année

Déposé par Mélanie Thomin et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.