Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,05 » ;
« Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. »
« Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. »
« Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.