Retiré
Amendement n°CE22 · article unique · déposé le 7 mars 2025
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« II – Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1 er juillet 2025. ».
« Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». »
« Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.