Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Mélanie Thomin et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis À la seconde phrase du IV bis , supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.