À l’alinéa 11 substituer à la date

Déposé par Mathilde Hignet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11 substituer à la date :

« 1 er juillet »

la date :

« 15 avril »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.