Retiré
Amendement n°CE43 · article unique · déposé le 9 mars 2025
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 50 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente jusqu’au 31 décembre 2025. » »
« Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». »
« Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1 er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement. »
« Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.