Au deuxième alinéa, substituer à la date

Déposé par Jean-Luc Bourgeaux · Droite Républicaine · sur le Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agro…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa, substituer à la date :

« 1 er juillet 2025 »

la date :

« 15 avril 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 11 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.