Adopté
Amendement n°CE67 · article 2 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« par l’article 18‑0 bis C »,
la référence :
« au IV de l’article 199 novovicies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.