Dossier DLR5L17N51852 — Partiellement conforme /// 236 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L17N51852 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Déposé à l’AN le 1er avril 2025, dernière décision le 15 octobre 2025, 236 amendements déposés, 62 adoptés.

6 moisde navette
236amendements
62adoptés
2séances AN
2votes d'ensemble
44scrutins publics

Navette Le parcours du texte

1er avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

9 avril – 14 mai 2025 AN · commission

Quatre réunions de commission

28 avril 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

15 mai 2025 AN · séance

Deux séances publiques

15 mai 2025 AN

Décision : adoptée, 119-28

Scrutin n°1717 — 119 pour, 28 contre, 2 abstentions.

15 mai 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

17 juin 2025 Sénat

Décision : modifiée

18 juin 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

18 juin 2025 CMP

Convocation d'une CMP

7 juillet 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

15 octobre 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, 65-41

Scrutin n°3056 — 65 pour, 41 contre, 52 abstentions.

21 octobre 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

20 novembre 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. Mme Sandrine Nosbé Article 4 · lire en contexte
L’article 1er montre bien à quel point ce texte de simplification, tout comme le projet de loi de simplification de la vie économique, emporte des régressions sur les plans démocratique, social et environnemental. Mme Claire Lejeune Article 1er · lire en contexte
Les 141 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°1677
15 mai — L'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premi…
 86 45
n°1678
15 mai — L'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplif…
 104 31
n°1683
15 mai — L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à …
 71 62
n°1691
15 mai — L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplificatio…
 66 64
n°1711
15 mai — L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplificat…
 104 26
n°1714
15 mai — L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplificati…
 70 18
n°1717 vote d'ensemble
15 mai — L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logem…
 119 28
n°3056 vote d'ensemble
15 oct. — L'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logem…
 65 41

8 sur 44 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

236 amendements déposés, 62 adoptés. Sorts : sans suite 70 · adopté 62 · rejeté 61 · retiré 19 · non soutenu 15 · tombé 9.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 50 14
SOC 35 13
RN 26 2
LFI-NFP 21 3
LIOT 17 16
DR 17 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 1 avril Proposition de loi — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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  • 7 mai Rapport — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement adoptcom
  • 7 mai Rapport — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement adoptcom
  • 15 mai Proposition de loi — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement adoptseance
  • 15 mai Proposition de loi — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement adoptseance
  • 15 mai Proposition de loi — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • 4 juin Proposition de loi — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
  • 4 juin Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…
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10 sur 17 documents