Adopté
Amendement n°CE71 · article 4 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« d’un montant maximal de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.