Adopté
Amendement n°CE72 · article 4 · déposé le 6 mai 2025
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le mettre en demeure »,
les mots :
« Mettre en demeure l’intéressé ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« En cause ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.