Adopté
Amendement n°CE73 · article 4 · déposé le 6 mai 2025
I. – À l’alinéa 12, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.