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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE30 · article 2 · déposé le 19 mai 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. »

« Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public. Il permet à une administration cédant un terrain avec décote de réserver jusqu’à 50 %, voire 70 % des logements construits pour loger ses agents, contre 10 % aujourd’hui. »

« Cette proposition aura pour impact concret de créer un fort effet d’éviction en favorisant l’accès à ces logements pour les travailleurs des services publics, au détriment des ménages dits « prioritaires ». Nous n’opposons pas les publics fragiles dans l’accès au logement social. Les travailleurs des services publics n’ont pas à être en concurrence avec d’autres ménages. Concrètement, les ménages qui risquent de subir l’effet d’éviction sont les personnes sans-abris, les familles en situation de suroccupation ou de logement insalubre, les femmes victimes de violence, etc. »

« Le manque de logements sociaux dans notre pays est un problème politique dû à la politique macroniste de ces huit dernières années. Ce n’est pas cette proposition qui résoudra ce problème. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.