Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de… Dossier DLR5L17N51968 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Déposé à l’AN le 17 avril 2025, dernière décision le 17 juin 2026, 88 amendements déposés, 18 adoptés.

14 moisde navette

88amendements

18adoptés

2séances AN

2votes d'ensemble

16scrutins publics

Navette Le parcours du texte

17 avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

14 mai – 16 décembre 2025 AN · commission

Quatre réunions de commission

30 mai 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

2 juin 2025 – 12 janvier 2026 AN · séance

Deux séances publiques

12 janvier 2026 AN

Décision : adoptée, 46-7

Scrutin n°4962 — 46 pour, 7 contre, 11 abstentions.

12 janvier 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

30 mars 2026 Sénat · séance

Séance publique

30 mars 2026 CMP

Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 Sénat

Décision : modifiée

2 avril 2026 CMP

Convocation d'une CMP

29 avril 2026 CMP

Décision de la CMP : Accord

1er juin 2026 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

17 juin 2026 AN · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 292-160

Scrutin n°7408 — 292 pour, 160 contre, 14 abstentions.

Au mot près Le débat

Cet article a été ajouté lors de l’examen du texte en commission, dans une intention que je comprends : inciter les communes à loger en leur sein les agents qui travaillent sur leur territoire sans y vivre. M. David Amiel Article 2 bis · lire en contexte

Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.Une administration publique peut céder des… M. Stéphane Peu Article 2 · lire en contexte

Les 38 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°4952 12 janv. — L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travaille…	33	0
n°4953 12 janv. — L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des trava…	49	4
n°4954 12 janv. — L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travaille…	49	2
n°4958 12 janv. — L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travaille…	48	8
n°4959 12 janv. — L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travaille…	32	19
n°4961 12 janv. — L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travaille…	46	5
n°4962 vote d'ensemble 12 janv. — L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleu…	46	7
n°7408 vote d'ensemble 17 juin — L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleu…	292	160

8 sur 16 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

88 amendements déposés, 18 adoptés. Sorts : rejeté 24 · sans suite 19 · adopté 18 · tombé 15 · non soutenu 9 · retiré 3.

Groupe	Déposés	Adoptés
EPR	22	11
SOC	14	2
RN	12	0
LFI-NFP	9	1
GDR	7	0
DR	6	0

Dossier Les documents

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