Tombé
Amendement n°CE90 · article 19 · déposé le 5 juin 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des infrastructures universitaires ».
« Parmi les grandes infrastructures étatiques nécessaires au développement économique et social de Mayotte, l’université a été omise dans la liste mentionnée au 2° de l’article 19. Cet amendement répare cet oubli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.