Dossier DLR5L17N51985 — Conforme avec réserve /// 1 315 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme avec réserve Dossier DLR5L17N51985 · projet de loi ordinaire · XVIIe législature

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Déposé au Sénat le 22 avril 2025, dernière décision le 10 juillet 2025, 1 315 amendements déposés, 390 adoptés.

3 moisde navette
1 315amendements
390adoptés
9séances AN
2votes d'ensemble
200scrutins publics

Navette Le parcours du texte

22 avril 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

22 avril 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

21 mai – 23 juin 2025 AN · commission

Sept réunions de commission

27 mai 2025 Sénat

Décision : adopté

28 mai – 11 juin 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

28 mai 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

23 juin – 1er juillet 2025 AN · séance

Neuf séances publiques

1er juillet 2025 AN

Décision : modifié, 367-109

Scrutin n°2874 — 367 pour, 109 contre, 64 abstentions.

1er juillet 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

1er juillet 2025 CMP

Convocation d'une CMP

8 juillet 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

9 juillet 2025 AN · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 354-111

Scrutin n°2975 — 354 pour, 111 contre, 62 abstentions.

10 juillet 2025 Sénat · CMP

Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

16 juillet 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

16 juillet 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

18 juillet 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

7 août 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve

Au mot près Le débat

Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la convergence sociale, à donner la priorité à la hausse du smic. M. Manuel Valls Article 15 (précédemment réservé - suite) · lire en contexte
Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques no 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. M. Manuel Valls Article 11 · lire en contexte
Les 738 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°2657
24 juin — L'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation d…
 121 23
n°2670
24 juin — L'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première le…
 104 52
n°2677
24 juin — L'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première le…
 64 31
n°2678
24 juin — L'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 …
 83 74
n°2683
24 juin — L'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 …
 95 62
n°2684
25 juin — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi vi…
 24 134
n°2874 vote d'ensemble
1 juil. — L’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
 367 109
n°2975 vote d'ensemble
9 juil. — L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la …
 354 111

8 sur 200 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

1 315 amendements déposés, 390 adoptés. Sorts : rejeté 497 · adopté 390 · sans suite 216 · tombé 141 · retiré 61 · non soutenu 10.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 242 43
EcoS 222 26
RN 184 64
SOC 174 39
LIOT 162 75
Dem 96 68
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 22 avril Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
  • 14 mai Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
  • 14 mai Rapport — rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refond…
  • 27 mai Projet de loi — pour la refondation de Mayotte adoptseance
  • 28 mai Projet de loi — pour la refondation de Mayotte
  • 12 juin Projet de loi — pour la refondation de Mayotte adoptcom
  • 12 juin Rapport — PJL Refondation de Mayotte adoptcom
  • 12 juin Rapport — PJL Refondation de Mayotte adoptcom
  • 1 juil. Projet de loi — pour la refondation de Mayotte adoptseance
  • 1 juil. Projet de loi — pour la refondation de Mayotte adoptseance

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