Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« En cas d’occupation du local ou de l’installation »

les mots :

« Si le local ou l’installation est occupé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.