I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est non occupant »

les mots :

« n’occupe pas le local ou l’installation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.