Adopté
Amendement n°CE96 · article 21 · déposé le 10 juin 2025
À l’alinéa 4, substituer à l’année
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2031 ».
« Cet amendement vise à proroger l'expérimentation prévue à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030 au 31 décembre 2031 afin de s'aligner sur la périodicité de la stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.