I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le dossier destiné au public est mis à sa disposition »,

par les mots :

« Le dossier est mis à la disposition du public ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« adresser »,

le mot :

« présenter ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.