Adopté
Amendement n°CE100 · article 23 · déposé le 10 juin 2025
Supprimer le mot : « étant »
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer le mot : « étant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.