Tombé
Amendement n°CE101 · article 19 · déposé le 10 juin 2025
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la promulgation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.