Retiré
Amendement n°CE102 · article 21 · déposé le 10 juin 2025
Au quatrième alinéa, substituer aux mots
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« était établi dans le département de Mayotte au 13 décembre 2024 »
les mots :
« est situé à Mayotte ».
« Ce sous-amendement vise à supprimer la date limite mentionnée par l’amendement. »
« En effet, des entreprises mahoraises ont pu voir le jour après le passage du cyclone Chido, soit après le 13 décembre 2024 : elles doivent pouvoir bénéficier de la disposition permettant de confier 30 % de montant prévisionnel estimé du marché. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.