Adopté
Amendement n°CE104 · article 19 ter · déposé le 11 juin 2025
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Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.