Adopté
Amendement n°CE3 · article premier · déposé le 20 octobre 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Amendement de coordination juridique. »
« Cette phrase figure déjà au quatrième alinéa de l’article L. 412‑4 qui n’est pas modifié par la présente proposition de loi. Elle peut donc être supprimée à cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.