Adopté
Amendement n°CE6 · article 3 · déposé le 20 octobre 2025
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »
« Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. »
« L'absence de publication de ce décret fait obstacle à l'application de la loi. Or, avec la précision apportée par l'article 3 de la proposition de loi, cette disposition pourra être appliquée sans qu’un décret intervienne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.