Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement rétablit les AE et les CP de la Mission Outre-mer au niveau de la LFI 2025. »
« Les coupes budgétaires prévues au sein du PLF pour 2026 concernent particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2025 et le PLF 2026 de 628 millions d’euros en AE et 153 millions d’euros en CP, soit une diminution de 17,75 % en AE et de 5,14 % en CP. »
« Dans le contexte de crises multiples que connaissent actuellement nos territoires, ce désengagement de l’État auprès des territoires est inacceptable Le budget qui leur est consacré doit dès lors a minima être sanctuarisé. Pour nos territoires ultramarins il faut mettre fin aux coups de rabot incessants et travailler à la mise en place de véritables plans d'investissements pluriannuels. »
« Il est proposé – afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement - de majorer de de 627 843 733 euros en autorisations d’engagements et de 153 160 220 euros en crédits de paiement, les crédits des actions 02 « Aménagement du territoire », 06 « Collectivités territoriales », 08 « Fonds exceptionnel d’investissement », 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre- mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». »
« La volonté de l’amendement n’étant nullement de minorer les crédits de l’action 1 relative au « Soutien aux entreprises » du programme 138, il est par conséquent demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.