Adopté
Amendement n°II-CE301 · article 49 · déposé le 30 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi de finances pour 2026, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui assure notamment le financement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines, dit « LODEOM ». »
« Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. »
« Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levier indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. »
« Réduire ce soutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreur économique et sociale. »
« Cet amendement propose donc de majorer de 343 715 628 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » et, afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer. ». »
« Cet amendement n’ayant absolument pas pour vocation de restreindre les moyens des collectivités territoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de gage sur cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.