Adopté
Amendement n°CE1 · article premier · déposé le 17 novembre 2025
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« français »
le mot :
« national ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.