Dossier DLR5L17N52976 — Adoptée /// 140 amendements
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public post…
Adoptée
Dossier DLR5L17N52976 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Déposé à l’AN le 14 octobre 2025, dernière décision le 27 novembre 2025, 140 amendements déposés, 3 adoptés.
1 mois de navette
140 amendements
3 adoptés
1 séances AN
1 votes d'ensemble
43 scrutins publics
Navette Le parcours du texte
14 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
19 – 26 novembre 2025 AN · commission
Deux réunions de commission
27 novembre 2025 AN · séance
Séance publique
27 novembre 2025 AN
Décision : adoptée, 195-0
Scrutin n°4287
— 195 pour, 0 contre,
51 abstentions.
27 novembre 2025 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
Au mot près Le débat
En vertu de l’article L. 1801-1 du code des transports, la continuité territoriale repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République.
M. Yoann Gillet Après l’article 1er · lire en contexte
Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République.
M. Gérault Verny Article 1er (suite) · lire en contexte
Les 73 interventions liées au texte →
Repères Autour du texte
Chemin thématique egalite_service_public_outre_mer_17e
Ce que dit le texte
7 documents parlementaires
(projets, rapports, textes adoptés) — voir la liste ci-dessous.
Les votes 43 scrutins publics rattachés au dossier.
Votes clés Les scrutins qui comptent
Scrutin Pour Contre Répartition
n°4262
27 nov. — L'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à…
123
60
n°4275
27 nov. — L'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accè…
179
7
n°4277
27 nov. — L'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative…
70
158
n°4278
27 nov. — Le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'articl…
72
160
n°4284
27 nov. — L'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au s…
170
9
n°4285
27 nov. — L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établisse…
73
157
n°4286
27 nov. — L'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établisse…
73
160
n°4287 vote d'ensemble
27 nov. — L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au se…
195
0
8 sur 43 scrutins du dossier
Atelier Les amendements
140 amendements déposés,
3 adoptés . Sorts :
sans suite 84 · rejeté 40 · tombé 10 · adopté 3 · retiré 3.
Groupe Déposés Adoptés
RN
72
0
UDR
65
0
LFI-NFP
3
3
Dossier Les documents
14 oct.
Proposition de loi
— L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
19 nov.
Proposition de loi
— L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
19 nov.
Rapport
— L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
19 nov.
Rapport
— L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
27 nov.
Proposition de loi
— Accès au service public postal outre-mer adoptseance
27 nov.
Proposition de loi
— Accès au service public postal outre-mer adoptseance
27 nov.
Proposition de loi
— Accès au service public postal outre-mer
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