Dossier DLR5L17N52976 — Adoptée /// 140 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N52976 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Déposé à l’AN le 14 octobre 2025, dernière décision le 27 novembre 2025, 140 amendements déposés, 3 adoptés.

1 moisde navette
140amendements
3adoptés
1séances AN
1votes d'ensemble
43scrutins publics

Navette Le parcours du texte

14 octobre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

19 – 26 novembre 2025 AN · commission

Deux réunions de commission

27 novembre 2025 AN · séance

Séance publique

27 novembre 2025 AN

Décision : adoptée, 195-0

Scrutin n°4287 — 195 pour, 0 contre, 51 abstentions.

27 novembre 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

En vertu de l’article L. 1801-1 du code des transports, la continuité territoriale repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. M. Yoann Gillet Après l’article 1er · lire en contexte
Il vise à substituer au mot « national » les mots « de la République ». Il s’agit de renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. M. Gérault Verny Article 1er (suite) · lire en contexte
Les 73 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°4262
27 nov. — L'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à…
123 60
n°4275
27 nov. — L'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accè…
179 7
n°4277
27 nov. — L'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative…
70 158
n°4278
27 nov. — Le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'articl…
72 160
n°4284
27 nov. — L'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au s…
170 9
n°4285
27 nov. — L'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établisse…
73 157
n°4286
27 nov. — L'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établisse…
73 160
n°4287 vote d'ensemble
27 nov. — L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au se…
195 0

8 sur 43 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

140 amendements déposés, 3 adoptés. Sorts : sans suite 84 · rejeté 40 · tombé 10 · adopté 3 · retiré 3.

GroupeDéposésAdoptés
RN 72 0
UDR 65 0
LFI-NFP 3 3

Dossier Les documents

  • 14 oct. Proposition de loi — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
  • 19 nov. Proposition de loi — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
  • 19 nov. Rapport — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
  • 19 nov. Rapport — L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer adoptcom
  • 27 nov. Proposition de loi — Accès au service public postal outre-mer adoptseance
  • 27 nov. Proposition de loi — Accès au service public postal outre-mer adoptseance
  • 27 nov. Proposition de loi — Accès au service public postal outre-mer