À l’alinéa 6, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« français »,

le mot :

« national ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel, en cohérence avec l'expression : "territoire national" utilisée dans le présent code. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.