Adopté
Amendement n°CE23 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présents »
les mots :
« qui exercent leur activité ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.