Adopté
Amendement n°CE24 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la détermination »
les mots :
« au plafonnement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.