Adopté
Amendement n°CE25 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».
« Cet amendement vise à ce que les députés et sénateurs des collectivités concernées puissent participer aux réunions annuelles de détermination des tarifs bancaires dans leur territoire, sous l'égide du représentant de l'Etat, avec les établissement de crédit et l'Institut d'émission des département d'outre-mer (IEDOM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.