Adopté
Amendement n°CE26 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’outre-mer »
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
« Cet amendement vise à ce que les associations de consommateurs puissent participer aux réunions annuelles permettant de déterminer les tarifs bancaires dans chaque territoire ultramarin, sous l’égide du représentant de l’État, avec les établissements de crédit et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.