Adopté
Amendement n°CE29 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en vertu des textes en vigueur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.