Adopté
Amendement n°CE30 · article 3 · déposé le 1er décembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721‑17 du présent code et ». »
« Amendement de coordination juridique visant à clarifier la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour infliger des sanctions pécuniaires aux établissements de crédit en cas de non-respect de la réglementation encadrant les tarifs bancaires dans les territoires ultramarins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.