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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE18 · article 2 · déposé le 27 novembre 2025

Amendement n°CE18 — Article 2

Déposé par Frédéric Falcon · Rassemblement National · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable en séance 30 voix pour, 130 contre

Scrutin public n°4728 · séance du 11 décembre 2025