Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CE20 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 27 novembre 2025

Amendement n°CE20 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Frédéric Falcon · Rassemblement National · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort
Retiré en séance 30 voix pour, 110 contre

Scrutin public n°4737 · séance du 11 décembre 2025