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Adopté Amendement n°CE59 · article premier · déposé le 2 décembre 2025

Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou de l’établissement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.