Adopté
Amendement n°CE61 · article premier · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot :
« et »,
le mot :
« ou »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.