Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE62 · article premier · déposé le 2 décembre 2025

Supprimer l'alinéa 5

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.