Rejeté
Amendement n°CE63 · article premier · déposé le 2 décembre 2025
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par le signe :« , »
II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :
« peut »,
le signe :
« , »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.