I. – Supprimer l’alinéa 16

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – Supprimer l’alinéa 36

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.