Adopté
Amendement n°CE65 · article premier · déposé le 2 décembre 2025
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« qui s’est vu déléguer les »,
les mots :
« délégataires des »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.