Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A », sont insérés les mots : « et du B » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer. Le pouvoir de contrôle administratif n'aurait vocation à être exercé qu'en cas de violation manifeste des conditions d'application du complément de loyer, (notamment en cas d'indécence, ou lorsqu'une des conditions d'interdiction du complément de loyer est remplie). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.